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Mentions légales

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En application de la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant ce site :

Gestion éditoriale

La gestion éditoriale du site ainsi que la direction de la publication sont assurées par :

Identification : SARL INDEPIMMO
Siège social : 11, avenue Edmond Michelet - 49 300 CHOLET 
Carte Professionnelle n° CPI  4902 2018 000 029 198 délivrée par la CCI du Maine-et-Loire
RCS : Angers B 790 613 046
Capital : 10.000,00 EURO
Code APE : 6831Z 
Activités exercées : Transaction et Gestion
Garantie Financière Transaction 110 000 € délivrée par QBE Insurance Etoile Saint Honoré 21 rue Balzac 75 406 PARIS
Garantie Financière Gestion 110 000 € délivrée par QBE Insurance Etoile Saint Honoré 21 rue Balzac 75 406 PARIS
Directeur de la publication : Christophe Rambeau
Responsable de la rédaction : Christophe Rambeau

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société  SARL INDEPIMMO s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.
 

QUI COLLECTE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site www.indepimmo.fr est :
 
SARL INDEPIMMO au capital social de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro n°790 613 046 dont le siège social est situé 11, Avenue Edmond Michelet 49300 CHOLET
 
La société SARL INDEPIMMO en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général de protection des données RGPD).
 
À qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ?
 
Vos données sont uniquement transmises aux employés de la société SARL INDEPIMMO
 

QUELS SONT LES FINALITÉS DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES COLLECTÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

La société SARL INDEPIMMO est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses internautes (clients, prospects et prescripteurs) pour effectuer les traitements suivants :
 
  • Création et gestion du compte client ;
  • Information des services nouveaux ou modifiés ;
  • Réponse aux questions et envoi de propositions commerciales par email (suite à votre demande) ;
  • Élaboration de statistiques commerciales.
A l’exception des opérations de prospection commerciale, SARL INDEPIMMO considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaire à l’exécution de ces services.
Les opérations de prospection commerciale reposent sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données.
 

COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SERONT-ELLES CONSERVÉES ?

La société SARL INDEPIMMO  conservera vos données personnelles pour les durées suivantes :
 
  • L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute « client » seront conservées pour toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 5 années à compter de la fin de ladite relation commerciale (par exemple à compter de la date de votre dernier achat…),
     
  • L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute « prospects ou prescripteurs », seront conservées pendant 3 années à compter du dernier contact émanant de l’internaute (par exemple demande d’information sur un produit, un clic sur un lien hypertexte…).

QUELS SONT VOS DROITS À L’ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COMMENT LES EXERCER ?

Toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018.
 
Ces droits peuvent être exercés auprès de la société SARL INDEPIMMO qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante, en nous écrivant :
 
La SARL INDEPIMMO adressera une réponse dans un délai maximal de 1 mois après l’exercice du droit.
 
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL

 

Droit d'auteur

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse.

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Déclaration à la CNIL

Le site est déclaré à la CNIL sous le Numéro : En cour de validation

Création et hébergement du site Internet

Médiateur à la consommation

Le médiateur désigné est le Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice, en abrégé « Medicys », association située au 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Une médiation en ligne peut notamment être demandée par les consommateurs sur le site Internet de Medicys à l'adresse suivante : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ 

L'attention des internautes consommateurs est appelée sur le fait qu'une réclamation devra être adressée au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception préalablement à toute saisine du centre de médiation à la consommation Medicys.

Toutes les coordonnées concernant la création du site Internet, son hébergement et son évolution sont disponibles via les liens suivants :
Mediapilote : Conception graphique et création de site Internet
E-majine : Logiciel de gestion de contenu de site Internet